articles R.211-5 et R.213-5 du code rural . animaux domestiques ou sauvages?

Pour ceux qui se perdent dans la distinction animal domestique/animal sauvage au regard de la loi française, je colle ce texte. Les articles R.211-5 et R.213-5 du code rural définissent ce classement.

Instruction NP/94/6 du 28 octobre 1994

ANNEXE de L'INSTRUCTION NP/94/6 du 28 octobre 1994

Le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
à
Mesdames et Messieurs les PREFETS

Objet : Mise en oeuvre des mesures d'application des dispositions du titre 1^er du livre II (Protection de la Nature) du code rural

Le titre 1er du livre II du code rural prévoit diverses mesures applicables aux animaux d'espèces non domestiques.
Les articles R.211-5 et R.213-5 du code rural considèrent comme appartenant à des espèces non domestiques, les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

A l'opposé les espèces domestiques ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante. Cette pression a abouti à la formation d'un groupe d'animaux qui a acquis des caractères stables, génétiquement héritables.

Le fait qu'un animal d'espèce non domestique soit né libre ou captif et le temps qu'il a passé en captivité sont sans influence sur son caractère non domestique : tout au plus peut-on parler d'un animal d'espèce sauvage, apprivoisé ou tenu en captivité (article 276 du code rural et articles 511-1 et R.653-1, R.654-1 et R.655-1 du code pénal).

Sur le fondement des critères rappelés ci-dessus, doivent être considérées comme domestiques les espèces, races et variétés énumérées dans l'annexe jointe à la présente instruction ainsi que les métis et hybrides obtenus entre elles. Elles sont donc exclues du champ d'application des articles du titre 1^er du livre II du code rural.

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En conséquence :
- les procédures relatives aux espèces protégées, à quelque titre que ce soit, ne leur sont pas applicables,
- lorsqu'un établissement d'élevage, de location, de transit et de vente, ou de présentation au public ne détient que des spécimens de ces espèces, races ou variétés, il n'est pas soumis à autorisation d'ouverture et son responsable n'a pas à être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.
Vous voudrez bien me rendre compte de toute difficulté d'application de la présente instruction.

Pour le Directeur de la Nature et des Paysages
L'Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
J.J. LAFFITTE

ANNEXE de L'INSTRUCTION NP/94/6 du 28 octobre 1994

Espèces, races et variétés d'animaux domestiques au sens des articles R.211-5 et R.213-5 du code rural

Au sens de l'instruction NP/94/6 du 28 octobre 1994 ou entend par :

- race : l'ensemble d'animaux d'une même espèce présentant entre eux de caractères héréditaires communs ; le modèle de la race est défini par l'énumération de ces caractères héréditaires avec indication de leur intensité moyenne d'expression dans l'ensemble considéré ;
- variété la fraction des animaux d'une espèce ou d'une race que des traitements particuliers de sélection ont eu pour effet de distinguer des autres animaux de l'espèce ou de la race par un petit nombre de caractères dont l'énumération définit le modèle.

Mammifères -

B0VIDES :

- les races domestiques du Boeuf (Bos taurus)
- le Yack (Bos grunniens)
- le Zébu (Bos indicus)
- le Buffle (Bubalus bubalis)
- les races domestiques de la Chèvre (Capra hircus)
- les races domestiques du Mouton (Ovis aries)

CAMELIDES :

- le Dromadaire (Camelus dromedarius)
- les races domestiques du Chameau (Camelus bactrianus)
- le Lama (Lama glama)
- l'Alpaga (Lama pacos)

CERVIDES :

- le Renne d'Europe (Rangifer tarandus)

EQUIDES :

- le Cheval (Equus caballus)
- l'Ane (Equus asinus)

SUIDES :

- le Porc (Sus domesticus)

CANIDES :

- le Chien (Canis familiaris)

FELIDES :

- le Chat (Felis catus)

LEPORIDES :

- les races domestiques du Lapin (Oryctolagus cuniculus)

CRICETIDES :

- les races domestiques du Hamster (Mesocricetus auratus)
- les races domestiques de la Gerbille (Meriones unguiculatus)

MURIDES :

- les races domestiques de la Souris (Mus musculus)
- les races- domestiques du Rat (Rattus norvegicus)

CAVIIDES :

- le Cochon d'Inde (Cavia porcellus)

CHINCHILLIDES :

- les races domestiques du Chinchilla (Chinchilla laniger x ch. brevicaudata)

MUSTELIDES :

- le Furet, race domestique du Putois (Mustela putorius)

Oiseaux –

ANSERIFORMES

ANATIDES
- le Cygne dit "polonais" (Cygnus "immutabilis"), variété de couleur du Cygne tuberculé ou Cygne muet (Cygnus olor).
- la variété argentée du Cygne noir (Cygnus atratus)
- les Oies de Chine et de "Guinée", variétés domestiques de l'Oie cygnoïde (Anser cygnoides)
- les races et variétés domestiques de l'Oie cendrée (Anser anser)
- les variétés blanche et blonde de l'Oie d'Egypte (Alopochen aegyptiacus)
- les races et variétés domestiques du Canard colvert (Anas platyrhynchos)
- les variétés bleue et noire du Canard ou Sarcelle de Laysan (Anas platyrhyncos laysanensis)
- la variété argentée du Canard ou Pilet des Bahamas (Anas bahamensis)
- les variétés blonde et blanche du Canard carolin (Aix sponsa)
- la variété blanche du Canard mandarin (Aix galericulata)
- les races et variétés domestiques dites Canards de Barbarie, du Canard musqué (Cairina moschata)

GALLIFORMES

PHASIANIDES
- les variétés domestiques de la Caille du Japon (Coturnix coturnix japonica)
- les variétés domestiques de la Caille peinte de Chine (Excalfactoria chinensis)
- les races et variétés domestiques du Coq bankiva (Gallus gallus)
- la variété lavande du Coq de Sonnerat (Gallus sonnerati)
- les variétés domestiques du Paon ordinaire au Paon bleu (Pavo cristatus) :

• le Paon blanc
• le Paon panaché ou pie
• le Paon nigripenne (= mutation "nigripennis")

- la variété blanche. du Paon spicifère (Pavo muticus)
- le Paon de Spalding, hybride entre le Paon nigripenne et le Paon spicifère
- les variétés domestiques du Faisan ordinaire (Phasianus colchicus) notamment :

• le Faisan obscur (= mutation "ténebrosus")
• le Faisan blanc
• le Faisan pie ou panaché
• le Faisan de Bohême
• les variétés gris cendré, fauve, isabelle, diluée, etc...
• les formes géantes

- les variétés domestiques du Faisan doré (ChrysoIophus pictus) :

• le Faisan doré charbonnier (= mutation "obscurus")
• le Faisan doré jaune (= mutation "luteus")
• le Faisan doré saumoné ou isabelle (= forme "infuscatus")
• le Faisan doré cannelle

NUMIDIDES
- les races et variétés domestiques de la Pintade à casque d'Afrique occidentale (Numida meleagris galeata)

MELEAGRIDIDES
- les races et variétés domestiques du Dindon mexicain (Meleagris gallopavo gallopavo)

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COLUMBIFORMES

COLUMBlDES

- les races et variétés domestiques du Pigeon biset (Columba livia)

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- les variétés domestiques, constituant la Tourterefle domestique au Tourterelle rieuse (Streptopelia "risoria"), de la Tourterelle rose et grise (Streptopelia roseogrisea)
- les variétés domestiques de la Colombe diamant (Geopelia cuneata)

PSITTACIFORMES

PSITTACIDES
- les variétés domestiques de la Perruche ondulée (Melopsittacus undulatus)
- les variétés domestiques des espèces suivantes :

• la Perruche calopsitte (Nymphicus hollandicus)
• la Perruche omnicolore (Platycercus e. eximius)
• la Perruche de Pennant (Platycercus elegans)
• la Perruche de Stanley (Platycercus icterotis)
• la Perruche palliceps (Platycercus adscitus)
• la Perruche à croupion rouge (Psephotus h. haematonotus)
• la Perruche à bandeau rouge ou Kakariki à front rouge (Cyanoramphus n. novaezelandiae) • la Perruche à tête d'or au Kakariki à front jaune (Cyanoramphus auriceps)
• la Perruche de Bourke (Neophema bourkii)
• la Perruche élégante (Neophema elegans)
• la Perruche d'Edwards ou Perruche turquoisine (Neophema pulchella)
• la Perruche splendide (Neophema splendida)
• l'Inséparable à face rose (Agapornis roseicollis)
• l'Inséparable de Fischer (Agapornis fischeri)
• l'Inséparable masquée ou à tête noire (Agapornis personata)
• l'Inséparable de Liliane (Agapornis lilianae)
• l'Inséparable nigrigenis (Agapornis nigrigenis)
• la Perruche à collier d'Afrique (Psittacula K. krameri)
• la Perruche à collier de lInde (Psittacula K. manillensis)
• la Perruche tête de prune (Psittacula cyanocephala)
• la Perruche grande alexandre (Psittacula eupatria)
• la Perruche moustache (Psittacula alexandri)
• la Perruche souris (Myopsitta m. monachus)
• la Perruche rayée ou Perruche Catherine (Bolborhynchus l. lineola)
• la Perruche à calotte bleue ou Perruche princesse de Galles (Polytelis alexandrae)
• la Perruche mélanure (Polytelis anthopeplus)
• la Perruche Barnard (Barnardius banardi)
• la Perruche Port-Lincoln (Barnardius zonarius)
• la Perruche à collier jaune ou Perruche vingt-huit (Barnardius zonarius semitorquatus)
• la Perruche à croupion bleu ou Perruche royale australienne (Alisterus scapularis)
• la Perruche céleste (Forpus coelestis)

PASSERIFORMES

FRINGILIDES
- les races et variétés domestiques, dites Canaris, du Serin des Canaries (Serinus canaria)

ESTRELIDES
- les variétés domestiques, constituant le Moineau du Japon (Lonchura "domestica") du Domino (Lonchura striata)
- les variétés domestiques des espèces suivantes :

• le Diamant mandarin d'Australie (Poephila (Taeniopygia) guttata castanotis)
• le Diamant de Gould (Chloebia (Poephila) gouldiae)
• le Diamant modeste (Aidemosyne modesta)
• le Diamant à gouttelettes (Emblema (Staganopleura) guttata)
• le Diamant à queue rousse (Neochima (Poephila) ruficauda)
• le Diamant à longue queue (Poephila acuticauda)
• le Diamant à bavette (Poephila cincta)
• le Diamant de Kittlitz ou Diamant tricolore (Erythrura trichroa)
• le Diamant psittaculaire ou Pape de Noumea (Erythrura psittacea)
• le Bec de plomb (Lonchura m. malabarica)
• le Bec d'argent (Lonchura m. cantans)
• le Padda ou Calfat (Padda orysivora)
• le Cou-coupé (Amadina fasciata)

PLOCEIDES
- les vaniétés domestiques des espèces suivantes :

• Moineau domestique (Passer domesticus)
• le Moineau friquet (Passer montanus)

STURNIDES
- les variétés domestiques de l'Etourneau vulgaire ou Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)

Poissons
- la Carpe Koï (Cyprinus carpio)
- les Poissons rouges et japonais (Carassius auratus)

Insectes

- le Ver à soie (Bombyx mori)
- les variétés domestiques d'Abeilles (Apis spp)
- les variétés domestiques de Drosophylles (Drosophylla spp.)

Comments

[Amélie]

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